La Loi sur la Logan est une loi fédérale des États-Unis qui interdit aux citoyens non autorisés de négocier avec les gouvernements étrangers. Elle a été adoptée en 1799 et modifiée en dernier lieu en 1994. Violation de la Loi sur Logan est un délit , punissable par la loi fédérale d'un emprisonnement allant jusqu'à trois ans.
Texte de la Loi sur la Logan
- § 953. La correspondance privée avec les gouvernements étrangers.
- Tout citoyen des États-Unis, où qu'il soit, qui, sans l'autorité des États-Unis, directement ou indirectement commence ou exerce une correspondance ou des relations avec tout gouvernement étranger ou tout fonctionnaire ou agent de celui-ci, avec l'intention d'influencer les mesures ou les conduite d'un gouvernement étranger ou de tout fonctionnaire ou agent, par rapport à tous les différends ou les controverses avec les États-Unis, ou à contourner les mesures des États-Unis, doit être condamné à une amende en vertu du présent titre ou emprisonnée pas plus de trois ans, ou les deux.
- Cette section ne doit pas restreindre le droit d'un citoyen de se demander, ou son mandataire, à aucun gouvernement étranger, ou leurs agents, pour obtenir réparation de tout préjudice dont il peut souffrir de gouvernement ou l'un de ses agents ou des sujets.
1 Stat. 613, Janvier 30, 1799, codifié à 18 USC § 953 (2004).
Il est ILLÉGAL pour les Élus et ainsi que pour les acteurs sociaux et aussi pour les dirigeants des grandes Entreprises de se rencontrer en catimini dans le dos des peuples et sans la présence de nos journalistes ou d’organismes composés de citoyens à la défense des droits à l’information….. Ils seront passible d’être déchus de leurs fonctions et/ou d’emprisonnements…
TRANSPARENCE TOTALE
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